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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO 14
DTA_2206374_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
613723f2cd580146774103c6
28 mars 2002
28 mars 2002
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de
Source officiellesoc
613723f2cd580146774103c7
28 mars 2002
28 mars 2002
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article 131-6-1 du Code de l'organisation
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba75
11 mars 2008
11 mars 2008
HA. et de la SMABTP à rembourser à la MATMUT l'indemnité versée à la suite du sinistre, · l'octroi d'une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100241_20230222
22 février 2023
22 février 2023
et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
6 décembre 2007
les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028528259
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300127
24 janvier 2012
24 janvier 2012
4 et 5 du Code de procédure civile.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623940
27 février 1989
27 février 1989
111 sexies de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 302 septies du même code ; que son chiffre d'affaires n'ayant pas excédé pour les années 1975
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleChambre Sociale
6692188ef3a19d0db6b711d1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105184_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du 11 mars 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 5.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be010
8 avril 2025
8 avril 2025
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAssemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 77-10-5 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours () les cas individuels au vu desquels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - Référés
68682a114965b5d9df31cf16
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507921_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
prévue à l'article L. 2333-77 ". 3.
Source officielleRétention admin étrangers
6a14a239cdc6046d47e95e51
24 mai 2026
24 mai 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour
Source officiellePage 16 sur 356