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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005693_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
4 mai 2006
Centre présente sa filiale tchèque comme ayant acquis au fil des ans son indépendance de fonctionnement, fixant ses prix de revient de manière autonome et sans aucune formalisation (pièces 2-9 et 2-10)
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cce633183e2ee178a6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 76 B du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100119_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC002979015
23 mai 2017
23 mai 2017
EN DROIT Le requérant invoque une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, qui se lisent comme suit : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2329071_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302075_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
38-2 du code général des impôts n’ont pas été respectées ; - l’administration fiscale ne démontre pas l’existence de revenus distribués sur le fondement du 1 de l’article 109 du code général des impôts
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212931_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9f
5 novembre 2012
5 novembre 2012
2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que l'agent judiciaire de l'Etat, développant oralement ses écritures à l'audience, conclut : - à la recevabilité de la requête, - à ramener
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307504_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du code général des impôts doit être écarté. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101171_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201464_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629738
8 août 1990
8 août 1990
Paul, Pierre, Marie X..., et a rejeté les siennes propres, prononce la décharge des impositions et pénalités maintenues par le tribunal ; Vu 2°/, sous le n° 76 782, le recours enregistré le 19 mars 1986
Source officiellePPEP Civil
680bf80cc64531385b028ea2
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de
Source officiellePage 16 sur 328