Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

[B] sera également condamné aux frais de recouvrement en application de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale.

ayant été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le principe du contradictoire garanti par l’article R. 611-1 du code de justice administrative et par l’article L. 76 B du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales devra donc être écarté. 5.

Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions prévues par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peuvent qu'être écartés.

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

B, - les conclusions de M. Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de Me Nerrant représentant M. E.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A se sont prévalus de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre de l'année 2013

En s'abstenant de procéder à cette communication, l'administration a méconnu les obligations posées par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

que les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - c’est à tort que le service a rejeté sa comptabilité comme dépourvue de valeur probante ; - la méthode de reconstitution

Il soutient que : - la procédure d'imposition a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, faute pour la proposition de rectification d'exposer le contenu des renseignements