, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[I] la somme de 253 093 euros sur le fondement de l'action in rem verso, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code

Elle a sollicité, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, que soit déclarées irrecevables car prescrites les demandes des sociétés ALLIANZ IARD

que les premiers juges avaient, dans cette perspective fait procéder à une notification de leurs jugements selon les formes légales, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-12 alinéa 1, 10°, 222-11, 222-12 alinéa 1, 132-75, 222-45, 222

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

[D] [B] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

1289 et 1290 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Z... a été la conséquence mécanique d'une impossibilité de soins, directement imputable à la silicose", sans dénaturer les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code

[S], qui succombe, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 mars 2002 avait seulement pour objet de statuer sur la question de la compétence des tribunaux français

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juillet 1993, où étaient présents : M.