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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC001932402
21 septembre 2004
21 septembre 2004
à l’article 132-23 du code pénal précité (article 720-2 du CPP).
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600033_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303318_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète de Vaucluse a fixé le pays à destination après avoir visé les articles L. 721-3 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106690_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU MW (5)
DTA_2307426_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Wiernasz, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2500691_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office " ; Aux termes de l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe,
Source officielle1ère chambre
DTA_2502019_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les dispositions du 3° de l’article L. 612-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 8° de l’article L. 612-3 du même code et mentionne
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il soutient que : En ce qui concerne le jugement n° 1908819 : - il n'a reçu aucun avis d'audience, en violation des dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative qui interdit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202563_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Ces mesures ont été prises en application des dispositions des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sauraient être regardées comme constituant
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a10ac1ccdc6046d479bc777
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la créance de la SA SEINE HABITAT L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée
Source officielle2ème Chambre civile
6708c014445a086e2bcedc25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 514-1 du code monétaire et financier ; - rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401171_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Mais selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officiellecr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300764_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
du service départemental d'incendie et de secours de la Somme une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185066
30 juillet 2003
30 juillet 2003
l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ; qu'aux termes de l'article 726 du même code : si quelque détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction
Source officielleETRANGERS
6788a091a1dbfbd5d79cd54a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200922
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L. 725-25 du même code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date. 6.
Source officiellePage 16 sur 485