L. 761-1 du code de justice administrative.

182 B du code général des impôts, celui des dispositions du b du I du même article.

116 du code des marchés publics, de l'article 4 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 et de l'article 5.3.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché principal ; - en ce

L'intimée a constitué avocat par acte du 16 juin 2017.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu : - que le passif s'élevait à 71 420.87 € après exclusion des dettes pénales et amendes, - que le courrier des consorts [S] ne s'analysait pas comme une lettre

; que l'écart est donc à tout le moins de 0,67 % ; que cette erreur de 0,67 %ne saurait être considérée comme minime et elle excède largement la tolérance d'une décimale de l'article R 313-1 du Code de

, - débouté Mme X... de ses prétentions, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Enfin, aux termes de l'article R. 2124-71 de ce code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte

71-3 du code de procédure pénale.

de Mme [C] et sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

injustifiées et mal fondées 'Reconventionnellement, la condamner à payer à la concluante la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil outre

demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ».

D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1185, devenu l'article 1386-1 du code civil, pouvait s'appliquer au cas d'espèce; qu'il s'ensuit que la banque est fondée à invoquer le moyen tiré de la prescription de l'action en dénégation d'écriture