206 de l'annexe II du code général des impôts ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 2° du II de l'article 262 du code général des impôts ; - elle méconnaît

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

117 quater du code général des impôts n'a pas été imputé sur leur impôt sur le revenu ; - M.

de faits générateurs distincts, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 587 du code civil et de l'article 757 B du code général des impôts ; 3°/ que le

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, alors en vigueur : "...

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

base légale et de fonder l’imposition en litige sur les dispositions du 6° de l'article 120 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

bis AA du code général des impôts est remplie par M.

Aux termes de l'article 80 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants

1970 et 1971 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi de finances

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".