provisoire du présent jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, - Condamné la société [Adresse 7] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7.1 et 7.3 du Contrat, conformément aux dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce,  - assortir les condamnations d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de

anormalement basse ; la résiliation porte une atteinte excessive à l'intérêt général ; ainsi, le sursis à exécution du jugement doit être prononcé sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Sur l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 et 1148 du code civil ; Attendu que le 22 octobre

UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, s'agissant de [S] [P], JUGER que Monsieur [P] a été victime d'une discrimination syndicale ou, à tout le moins, d'une exécution déloyale du

450 du code de procédure civile

l'article UH 7.2.2, UH 7.3 et UH 7.4 du plan local d'urbanisme (PLU) relatives au retrait des constructions par rapport à la limite séparative de fond de parcelle ; la maison existante sur le terrain

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

Elle réclame aussi une indemnité de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile.

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme

les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.