Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

7 du contrat liant les parties ; En tout état de cause: Condamner la société ITISSALAT AL MAGHRIB au paiement de la somme de 80.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner

inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article 54 bis du même code. 8.

Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Dourdan d'effectuer les travaux d'étanchéité de la voirie située au droit du 7 bis, rue des Fossés du Château et jusqu'à la limite de la façade de l'immeuble

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. ". 3.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1647 bis du code général des impôts.

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

A a porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a par suite méconnu les dispositions de l'article 12 bis 7°de l'ordonnance du 2 novembre

même article. ". 3.

III du livre V du code de justice administrative et de l’article R. 556-1 du même code. » Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de ce même article ". 3.

1 1 °, 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, les articles 3 AL.2, 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 7, 2 1 ° du Règlement de la communauté européenne 85-3820 du 20/12/1985 et réprimée