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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01692
22 octobre 2015
22 octobre 2015
en 1994, puis 24-0 en 2000, Mme Z..., embauchée en 1974 au niveau B 16, promue B 21-1 en 1994 et B 24-0 en 2000, Mme A..., embauchée en 1969 au niveau B 16, promue B 21-1 en 1992, B 24-0 en 1998 et B 25
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6360c5833c369c7f74996e42
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[C], notifiées le 16 août 2021, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 421-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2cc
22 novembre 2007
22 novembre 2007
les rameaux qui mesurent environ 0, 30 à 0, 40 mètres.
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
années 2007 à 2012 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre
62c7cb3bcb8dca058e3e7ff0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[J] et la société Axa la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, 1343-2, 1342-7, 1346, 1301 du code civil, L. 313-1 du code monétaire et financier, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a : dit que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
13 février 2025
50-0 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304186_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD007510901
30 juin 2009
30 juin 2009
Il constata que les conditions requises par l’article 148 d) du CPP subsistaient en l’espèce et que l’état de santé ne pouvait pas être invoqué comme motif pour la révocation ou le remplacement de la mesure
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2741500-2994600
20 mai 2009
20 mai 2009
L’article 6-1 autorisait l’application rétroactive de la loi pénale aux crimes de guerre et l’article 45-1 prévoyait l’imprescriptibilité de ces crimes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02294_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F du code général des impôts. 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300407
7 avril 2015
7 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101335
20 décembre 2017
20 décembre 2017
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218014_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 41-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts : " La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1642439575e2f7e23a
23 avril 2024
23 avril 2024
1 et en résolution 1-2, comme en témoigne le procès-verbal de cette assemblée ; - La convocation à l'assemblée générale du 16 mars 2022 comportait les pièces nécessaires en application de l'article 11
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1714545-1797424
27 juin 2006
27 juin 2006
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à Mesut Avci, Ümit Kanlı et aux héritiers de Kenan Korkankorkmaz et Berna Saygılı Ünsal 1 000
Source officiellePage 16 sur 303