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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00400
27 avril 2011
27 avril 2011
1850 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, en énonçant, pour retenir que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204189_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. " Aux termes de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e09
2 avril 2024
2 avril 2024
[I] [O], se disant né le 28 septembre 2001 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd34b
8 avril 2025
8 avril 2025
de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9933
18 avril 2024
18 avril 2024
du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67442
23 janvier 2025
23 janvier 2025
676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506045_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePPP PÔLE MTT
69cebdfccdc6046d47e65a50
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de restitution du prix de vente Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielleciv1
613721d3cd580146773f7caf
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Paul J..., contre : 18) le Bureau d'études Véritas, 28) M. Z..., syndic de la liquiation des biens de la société Perfosol, 38) la sociétéesfit (ex-Coteba), 48) M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001833_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300397_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Selon l'article 170 du même code : " 1.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030547949
4 mai 2015
4 mai 2015
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.
Source officielleChambre 3
DTA_2002225_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.
Source officielleChambre 3
DTA_2003117_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.
Source officielleChambre 3
DTA_2003118_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
à des éléments extérieurs non joint ; la proposition de rectification du 28 juillet 2021 méconnait les dispositions de l’article L76 B et L.57 du livre des procédures fiscales en ce que : - elle ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0b0
16 avril 2015
16 avril 2015
de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à payer à M.
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