le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, la SA CARREFOUR BANQUE a, en application de l’article 670-1 du code de procédure civile, fait assigner Monsieur [M] [W] [F] et Madame [U] [W] [F] devant

Madame [S] [X], ne comparaît pas et ne se fait pas représenter, bien qu’ayant été citée, conformément aux dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile, à comparaître par acte extrajudiciaire

du code de procédure civile n'ont qu'un caractère supplétif en l'absence de disposition du code de commerce applicable, ce qui justifie que l'article 670-1 du code de procédure n'est pas applicable en

670-1 du Code de procédure civile 'En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues par l'article 670

700 du code de procédure civile.

690, 674 et 676 à 679 du Code civil ; 5 ) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, les époux F... avaient fait valoir que les époux Y... avaient installé des descentes de pluie, aménagé la ventilation

Selon l'article L. 670-1 du code de commerce, les dispositions du titre VII du livre VI de ce code sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-26. 669, G 13-26. 670, J 13-26. 671, K 13-26. 672, M 13-26. 673, N 13-26. 674, P 13-

En application de l'article 670-1 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait citer Madame [I] [P] devant le juge

670-1 du code de procédure civile, à procéder par voie de signification pour convoquer ledit capitaine, non destinataire de la lettre recommandée avec avis de réception à lui adressée par le greffe et

X... en se fondant sur l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile qui prévoit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire

671 et suivants du code civil, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

670-1 du code de procédure civile que lorsque la notification n'a pas atteint son destinataire ou n'est pas réclamée, il faut procéder par voie d'huissier ce qui n'a pas été fait, que la notification

le percement de telles ouvertures étant régi par les dispositions de l'article 675 du Code civil, et non par celles des articles 676 et 677 ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est prétendu, le

514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] recevable en

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil