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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300327
11 mars 2009
11 mars 2009
42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Et ALORS QUE, deuxièmement, l'un des éléments retenus par les juges du fond comme déterminants pour statuer dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2303879_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6528dfb7aaebb88318fda772
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027180649
15 mars 2013
15 mars 2013
526 euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n°
Source officielle1ere Chambre Section 2
6684eb2ba0de54ff609f81ea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le moyen tiré de l'absence d'urgence invoqué par appelant sera écarté dans la mesure où la condition d'urgence prévue par l'article 815-6 du code civil n'est pas requise par l'article 815-5 du même code
Source officielleCharges de copropriété
67f95eba0ea89248182a574b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net
Source officielle10ème chambre
DTA_1909244_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; " et aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200189
9 février 2012
9 février 2012
était irrecevable comme prescrite.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b7e
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de faire droit à ses prétentions sur le fondement des articles 1134, 1927, 1928, 1932 et 1933 du code civil de déclarer la société TRANSPORTS TOUSSAINT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00771
9 juillet 2013
9 juillet 2013
12 du code de procédure civile ; 2°/ que si les juges du fond avaient recherché la règle de droit applicable comme ils y étaient tenus, ils auraient constaté que les articles 28 et 29 de la loi du 7
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be681
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de saisie-vente, visé à l'article L. 221-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008161891
6 janvier 2005
6 janvier 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Ecole française de Rome à lui verser à titre de provision
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d30
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008056453
13 octobre 1999
13 octobre 1999
19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903ef
11 mars 2013
11 mars 2013
X...devait être requalifié sur le fondement des dispositions de l'article L 1243-11 du code du travail, en contrat de travail à durée indéterminée, et lui ont alloué, en application de l'article L 1245
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 271