un document mentionnant le délai de prescription prévu à l'article L.1233-67 alinéa 1er du Code du Travail, lors de la proposition du Contrat de Sécurisation Professionnelle faite à Mme [O] [U], - juger

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

1975 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sarah PAQUET, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163 PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [G] [Z] [H] né

des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 1] : [Adresse 1] – [Adresse 3] la somme de 2.220,65 €uros correspondant au montant des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 500 euros de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - 1 200 euros sur le fondement

*1DE/06/43/67/30* Signif.: -M.

*1DE/06/43/67/31* Signif.: -M.

*1DE/06/43/67/62* Signif.: -M.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile et frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire . ***** Vu le jugement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les