500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, afin de justifier de l'usage de la marque n° 3 365 528 pour les produits de la classe 16, elle n'indiquait pas seulement qu'elle

Enfin, selon l’article L 124-20 du même code : « Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l’infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou

, sont en contradiction avec les articles 13 et 24, car, d'une part, l'article L.304 du code de la sécurité sociale n'existe pas, et, d'autre part, l'article 25 ne vise pas le cas particulier de l'article

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bailleur a la charge de garantir à son locataire

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

1167 du Code Civil.

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de vérifier l'écrit qui est argué de faux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce

refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation liées à la mauvaise évacuation des eaux pluviales et des risques liés à l'augmentation importante du

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

% ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances