Par conclusions déposées le 21 février 2018, auxquelles il est expressément fait référence, par application de l'article 455 du code procédure civile, pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens

Déboute la SA d'HLM Seqens de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

65 de la loi susvisée du 22 avril 1905 ou de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique, lequel a repris, en substance et sur ce point, les dispositions désormais abrogées de l’article

Au regard de l'ensemble de ces éléments et de la circonstance qu'aucun prêt n'a, en application des dispositions combinées des articles 242 ter 3 du code général des impôts, 49 B de l'annexe III et 23

    Les dispositions pertinentes du code pénal suisse sont libellées comme suit   : Article 179 bis   – Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes «   Celui

Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. (…) ».

Ollagnon-Delroise & associés, avocat, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

  Lorsqu’on procède pour l’une des infractions prévues à l’article 51, paragraphe 3 bis , ainsi qu’à l’article 407, paragraphe 2, alinéa a), n o 4 du code [il s’agit principalement des infractions

conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ; - si le service invoque l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2013 par la société MHT, la qualification de distribution occulte

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : «1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de

En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, alors applicables, auxquelles renvoient celles du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du même code

La société Télélangue a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contribuables

455 du code civil.

2009, des articles annexes II bis et IV de l'arrêté du 12 décembre 1997, de l'article R. 214-68 du code rural et de la pêche maritime et des notes n° 8290 du 22 octobre 2009 et 8250 du 5 décembre 2012

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.