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5 636 résultats pour « Article 64-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2001555_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Ces impositions supplémentaires ont, en outre, notamment été assorties de la majoration de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156305

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’article 65, le juge se fonde sur une expertise.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403242_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon l'article R. 2323-7 de ce code : " Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100869_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300983

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201983_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300984

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411858

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

judiciaire ou de mandataire judiciaire remplace le premier alinéa de l'article R. 814-64 du code de commerce par les dispositions suivantes : " Toute modification de la répartition ou du nombre des actions

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a174cc9cdc6046d4726f1f6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024280_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée du 1 de l'article 109 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A du même code permettant de maintenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110045

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200271_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01626_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 421-1 du même code : « Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2116879_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle