169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

    Il invoque ensuite l’article 6 de la Convention à plusieurs titres.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : «   Article   176 .

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

  V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv)     en octobre 2001, extorsion (contre M.

Les auteurs du crime demeurent à ce jour inconnus. Le requérant alléguait, à cet égard, une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention. 4.

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Elle invoque à cet égard l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et celles relatives aux dépens de première

IV-2 Les bonus Selon l'article 6, intitulé 'Rémunération', du contrat de travail de M.

Elle invoque le caractère manifestement excessif de cette clause (§13.3 des C.G) et sollicite sa modération au visa de l'article 1231-5 du code civil.

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 206 «   L'affirmation ou l'imputation en public d'un certain fait concernant une personne, fait qui, s'il

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant

    La Cour constate que l'ingérence en cause était prévue par les articles 148-151 du code de procédure pénale. 2.

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

Aux termes des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, le SMIC ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels.