général des impôts ; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, notamment son article 8 ; Vu la loi n° 79-537 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (...) et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-62 du code

naissance et profession des parents de l’intéressé, en violation des articles 30 et 63 du même code.

par l'article 28 du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et des articles L. 253-2 et R. 253-15 du code rural.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Z...ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] invoque , au visa des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation, l'existence d'un engagement de caution qui serait manifestement disproportionné et entraînerait l'impossibilité pour

ALORS QUE, l'article L. 1224-1 du Code du travail (ex-art.

[G] [Q] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure

(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité

L. 761-1 du code de justice administrative.