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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e52
20 octobre 2006
20 octobre 2006
termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, "celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400655_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera à la société Eco conception Antilles la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4123
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a781e18121050008662dad
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En contrepartie, selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001198_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
24 du règlement n° 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et des articles L. 541-41 et R. 541-62 du code de l'environnement ; à supposer
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301223
16 octobre 2012
16 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielle1ère chambre
DTA_2200698_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 435-1 du même code ; - méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2204654_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e11aeb5d421e6c59917e
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200077_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f58148f105e58d1ae924e
3 avril 2025
3 avril 2025
[C] conformément aux dispositions de l’article 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e20b9f94e98464d90ba
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Selon l'article 9 dudit code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9fbbd9d774e3d4b936ae6
22 octobre 2019
22 octobre 2019
SUR QUOI : En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182869
14 janvier 2004
14 janvier 2004
en l'invitant à produire ses observations dans un délai de quinze jours, a rejeté dès le 15 novembre 2002 sa demande comme manifestement infondée, sur la base l'article L. 522-3, sans avoir attendu l'expiration
Source officielle3ème chambre
DTA_2302813_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.
Source officiellePage 16 sur 338