L. 761-1 du code de justice administrative.

du consentement de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du même code.

1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018

Selon l'article 39 de ce code : " 1.

[C] conformément aux dispositions de l’article 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

109 du code général des impôts et celle résultant d'une imposition de cette somme sur le fondement des dispositions de l'article 62 du même code.

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 362 160 EUR, résultant des pertes financières

62 du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

l'article 700 du code de procédure civile (3 000 euros).

D'autre part, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23

En dernier lieu, il était classé au niveau 4 P 1, coefficient 250, et bénéficiait d'un taux horaire de base de 12, 62 ¿.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Saint-Denis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 62 de la Constitution ; 4°/ que lorsqu'un acte administratif est privé de base légale par l'effet de l'abrogation ultérieure d'une

à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-

de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.