L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

critères du règlement, en faisant application du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par suite, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour retirer

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.

A la construction d'un garage sur la parcelle cadastrée G275 sur le terrain situé au 582 lieu-dit Villard 27 230 Fontaine-la-Louvet, en se fondant sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au motif

de la cour administrative d'appel de Lyon en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SUPERMARCHE AUX

Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article

A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 581-1 du même code : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 1er de la

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582 du code de procédure civile, 'La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ...' ; Aux termes de l'article 583 du même code, 'Est recevable

abusive, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.