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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306811_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle6ème chambre
DTA_2306812_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002871_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, il incombe à l'administration d'établir que le document comportant les indications prévues par les dispositions précitées des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales est parvenu
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Alexandra TELLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669640daf5112d8edd056f07
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions
Source officielle9ème chambre
DTA_1902404_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que les rehaussements n'ont jamais été portés à sa connaissance en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 et l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100632_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale dispose que " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb4
21 janvier 2014
21 janvier 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305089_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ainsi aux prescriptions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101180
24 octobre 2012
24 octobre 2012
André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... et condamne celui-ci, Mme Z... et M. A... à payer à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e8bb5bbe450008b2ccd2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il a visé le code syndrome 57 AAM 96C et a précisé que son diagnostic était fondé sur une IRM réalisée le 15 janvier 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officielleChambre 4 SB
67820abdd30fbdc4c17b9d7b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
Source officielle1ère Chambre
63465974c024d1adffef76ef
11 octobre 2022
11 octobre 2022
faite le 15 décembre 2021, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106755_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111309_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de 25 % prévue au 2 du 7° de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306495_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officiellePage 16 sur 521