demande de remboursement des JRTT 2016 et 2017 en application des articles 564 à 565 du code de procédure civile et l'en débouter, au fond, - débouter la société Cushman & Wakefield France de ses

Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Buck & Co Voltalia demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants, 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 409, 562 et 564 du

Aux termes de ses conclusions communiquées le 22 avril 2025, soutenues oralement par son conseil, l'[13], intimée, demande à la cour, au visa des articles 5 à 7, 9, 15, 56, 561, 562, 908 à 911 du code

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Il s'ensuit que, comme l'a exactement retenu le jugement attaqué, les dispositions de l'article 1792 alinéa 1er du code civil ne s'appliquent pas au présent litige.

Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la contribution maternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur I... à la somme mensuelle de 300 euros ; Aux motifs que l'article 566 du code

et 562 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Perpignan, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de s'abstenir de vendre à un tiers ou de donner à bail le bien illégalement

Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

La SCI Les Jonquières, suivant ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2022, demande à la cour de: - déclarer au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile, irrecevable en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

un grave risque de nuisances au sens du 3°de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.

Selon l'article 562 du même code l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la compensation au sens de l'article 564 du code de procédure civile.