mise en oeuvre du plan d'industrialisation de ce territoire, 2°- condamne l'Etat à leur verser la somme totale de 3 120 000 F portant intérêts depuis 1962, Vu les autres pièces du dossier ; Vu laloi n° 56

Par un arrêté du 7 janvier 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné la fermeture administrative de cet établissement du 9 janvier au 9 février 2026, sur le fondement de l’article L. 3332-15 du code

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Disposant statutairement, et en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, des mêmes pouvoirs dans la société R.

Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière dès lors qu’elle a été rendue en méconnaissance de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle a été rendue de façon prématurée

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M.

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Aux termes de l'article L. 512-56 du même code : " (...) La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / (...) 2.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'exception de nullité Selon l'article 56 du code de procédure civile : " L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE), Vu les articles 56 à 62 du TFUE, - constater que la raison impérieuse d'intérêt général invoquée pour justifier le caractère obligatoire

contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A ».

non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

En deuxième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à

L. 1235-5 du code du travail, ladite somme incluant le préjudice résultant de l'irrégularité formelle du dit licenciement ; Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail

Par un courrier du 19 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être