L. 1235-5 du code du travail, ladite somme incluant le préjudice résultant de l'irrégularité formelle du dit licenciement ; Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail

[C] [V] à lui payer la somme de 6 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive outre une indemnité de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

56, 60 et 171 du Code de procédure pénale, des articles 174, 206, 485, 593 du même Code ; "en ce que, par son arrêt du 19 avril 1994, la chambre d'accusation, après avoir déclaré nul le procès-verbal

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2 de la loi du 12 juillet 1983 ; que, mis en examen au cours de cette information, Olivier X..., Bogdan Y... et Philippe Z... ont présenté, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale

la nullité de sa mise en examen pour fraude aux droits de la défense et violation de l'article 105 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En application des dispositions des articles 56 et 455 du code de procédure civile, aucunes conclusions n'ayant été notifiées postérieurement à l'assignation qui vaut conclusions il est renvoyé à celle-ci

*1DE/06/56/05/27* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre

1315, devenu 1353, du code civil, et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, de septième part, que si une partie détient un élément