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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d1726fcdc6046d4722f145
6 février 2025
6 février 2025
*1DE/06/37/15/56* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300805
16 juin 2009
16 juin 2009
Giorgio aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e65843cdc6046d47ea6296
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Fera observer que : * l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; * l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101900_20230802
2 août 2023
2 août 2023
moral qu'il soutient avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a585
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1315 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05290
26 octobre 2016
26 octobre 2016
général sont conservés et transmis à l'officier de police judiciaire afin que celui-ci les saisisse et les place sous scellés dans les conditions de l'article 56 du code de procédure pénale portent-elles
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9c1c432ce7d11a6fc97
1 février 2024
1 février 2024
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle2ème Chambre
631834970876004f131a5f23
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625950
4 avril 1990
4 avril 1990
X... doit être regardé comme justifiant, par les pièces produites, de l'insuffisance des chiffres de ses dépenses professionnelles de 46 831 F, 56 545 F et 91 357 F admis par l'expert pour chacune des
Source officielleChambre Sécurité sociale
6610e5dd74ef9f00086f6416
4 avril 2024
4 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
675a12d13bace64ddb46ba1a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'exception de nullité Selon l'article 56 du code de procédure civile : " L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6ac
16 mai 1991
16 mai 1991
en violation de l'article 197 paragraphe 1 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306350_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200406
23 mars 2017
23 mars 2017
, outre une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société SARL Event 56 fonde ses prétentions sur un contrat d'assurance
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
22 mai 2026
En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0148dd6bd9057dc56c82
3 mai 2022
3 mai 2022
L'obligation d'affilation à un régime public de sécurité sociale, comme celui qui est géré par l'URSSAF de Lorraine viole t-elle la liberté de prestation des services, prévue par l'article 56 paragraphe
Source officielleciv1
61372104cd580146773f04c3
31 mai 1989
31 mai 1989
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article L 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellePage 16 sur 373