SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 19 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de

* * * ¿ L'article 1134 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Universal techniques and supplies (PTY), LDT société de droit sud américain, dont le siège est 56 Dennis Z...

par mise à disposition au greffe le dimanche 20 octobre 2024 à 14 h 56 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour

méconnaissant les dispositions de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où elle ne permettait pas d'identifier l'immeuble sur lequel portait la demande et donc sur son objet

Par dernières conclusions signifiées le 18 novembre 2014, la société de droit espagnol Yuma Spazio prie en substance la cour, au visa des articles 56 du code de procédure civile, L 521-1 et suivants, L

[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

L 162-22-6 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge du patient dans une zone de surveillance de très courte durée définie au 3° des articles D 712-56 et D 712-64 du code de la santé publique

L. 742-4 du même code dispose que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

[G] [T] ne soutenant pas que la preuve de l'échange n'aurait pu être rapportée que par écrit en application de l'ancien article 1341 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

, s'est bornée, comme elle y est tenue, à déclarer sa décision opposable à l'AGS ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail ; Attendu

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 08559 du 14/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Anne Z...

; Considérant que la taxe professionnelle, qui constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales, entre dans le champ d'application de l'article L. 56 précité du livre des procédures

805 du code de procédure civile).