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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201478_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467313.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En en déduisant que Mme A devait être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens de l'article L. 5421-1 du code du travail, le tribunal administratif, qui a porté sur les faits de
Source officielle6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303408_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e28c25a97f0381f52d2
26 février 2015
26 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2300874_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502632_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En application des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305972_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur l’arrêté n° 802 du 26 septembre 2023 : Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2103883_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
à lui verser une provision de 14 400 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation des préjudices qu'elle subit en raison de sa maladie professionnelle
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908818
21 mai 2012
21 mai 2012
n'est pas sérieusement contestable (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602184_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
- l'administration ne pouvait légalement pas lui infliger cumulativement la majoration de 10% prévue par l'article 1728-1 du code général des impôts et celle prévue par l'article 1758 A du même code
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17cdfacdc6046d47305a1b
27 mai 2026
27 mai 2026
[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 555, 676 et 678 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : # condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100616
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2414819_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " ; et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502667_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301247_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A C, représentés par Me Mingasson, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Quant à la mise en demeure de fournir les registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement : 9.
Source officiellePage 16 sur 390