la reprise et d'en vérifier les conditions de fond ; qu'en refusant de procéder à un contrôle des modalités de la reprise exercée par la bailleresse, la cour d'appel a violé l'article L. 411-54 du code

450 du Code de procédure civile.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même

, la société CENT POUR CENT PASSION demande l'infirmation du jugement, de débouter Melle [Z] de ses prétentions et de la condamner à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

R. 723-54 du code de la sécurité intérieure ; - une procédure contradictoire aurait en tout état de cause due, être mise en œuvre, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les dépens Les dépens seront supportés par Me [P] en application de l'article 696 du code de procédure civile.

B..., expert agréé par la Cour de cassation, en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique portant sur la fiabilité des paramètres retenus par la délibération

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985), ensemble l'article 462 du code de

5 du décret n° 92-699 du 23 juillet 1992, 54, 54-1 du Code de la route ancien, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré Hubert

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.