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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303560_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'au regard des dispositions du 1° b de l'article L. 542-2 du code, le requérant ne disposait plus du droit de se maintenir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200731_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
C A, représenté par Me Julie Noël, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les causes et
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2200877_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU4
DTA_2301943_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
étant irrecevable en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 531-42 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401978_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en référé.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402294_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402296_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201062_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Les mesures d'expertise demandées par Mme B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307753_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 531-2 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200573_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
F B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre, d'une part, à la parcelle E n° 2533 et d'autre part, d'exclure la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300683
5 juillet 2018
5 juillet 2018
4 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2002006_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
I B, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la SARL Le Corre BTP et à son assureur la compagnie MMA
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2103248_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301598_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200803_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la commune de Chartres demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300633_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir d'une part, qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1. 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303607_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501765_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B et Mme C ne revêt pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295
28 février 2018
28 février 2018
, comme un élément objectif justifiant l'absence de toute progression de carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail
Source officiellePage 16 sur 468