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16 732 résultats pour « Article 511-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/René X

613725d7cd58014677420e97

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a relaxé les prévenus et débouté Antoine

Source officielle

Page 16 sur 837

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02332

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

L. 424-2, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-9, L. 480-13, R. 424-1, R. 424-10, R. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249ad

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3,111-4, 321-1 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02859_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Et aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 19.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301489_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023 la commune de Marval (Haute-Vienne) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694118

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bf6

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00215_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 5111-2 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I" I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202586_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l'article D. 515-111 du même code : " Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 sont celles qui exercent les activités

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00838_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500998_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386da

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2408801_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

expert sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété sise 2 rue des Dominicains à Guebwiller.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01843_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303890_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69d5eb6fcdc6046d477bcf3f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[K] demande à la cour, au visa des articles L. 512-1 et L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, - en conséquence

Source officielle