/92/66 et, d'autre part, des lignes de télécopie correspondant aux numéros 05/53/50/69/29 et 05/53/51/01/73 ; que l'exercice du droit de communication du 25/11/2002 auprès de France Telecom afférent à

/92/66 et, d'autre part, des lignes de télécopie correspondant aux numéros 05/53/50/69/29 et 05/53/51/01/73 ; que l'exercice du droit de communication du 25/11/2002 auprès de France Telecom afférent à

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L’assignation susvisée a été enregistrée deux fois au rôle, sous les numéros de RG 11-24-5121 et 11-24-1134.

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

1°) d'annuler les avis de sommes à payer valant titres exécutoires n°s 510 et 517 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée respectivement les 12 et 13 octobre 2020

L. 214-1 et suivants, de l'article R. 214-1 et de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; - la consultation du public était irrégulière, dès lors que le dossier soumis à cette consultation était

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des critères définis par l’article « L. 511-1 » du code de l’entrée

D... à son encontre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 5°/ que pour apprécier l'existence d'un danger actuel, auquel la victime

Aux termes de l’article L. 512-12 de ce même code : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents

517-1 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 219983,02 euros et subsidiairement être autorisée à consigner cette même somme sur le fondement des articles 517 et 518 du même code, dans l'attente

A..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 4° L'insalubrité

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du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles