Ndao, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

B sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

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Néanmoins, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.122-32-6 du Code du Travail correspond à l'indemnité compensatrice de préavis légale de l'article L.122-8 du Code du Travail.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'article UM 11 du même règlement ; - l'arrêté litigieux viole l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

et la jurisprudence du Conseil d'Etat, et du devoir de loyauté ; - l'amende fiscale appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

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