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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10978
2 octobre 2019
2 octobre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2000999_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bb2edfb0b58c05f11a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'article 5.1 permet aux représentants des sociétés de procéder à l'examen commun des dossiers les concernant sous la présidence d'un conciliateur, et la procédure d'arbitrage qui, selon l'article 5.2
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Cette mission est exigée dans un ERP (Etablissement Recevant du Public) conformément à l'article GN14 de l'arrêté du 25 juin 1980 renvoyant à l'application de la norme NFS 61-931 et de son article 5.3
Source officielleChambre 4-2
62760c05593736057d78a8b8
6 mai 2022
6 mai 2022
100€ par jour de retard liquidée par le Conseil de Céans (articles L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1234-6 à D. 1234-8, R. 1234-9 à R. 1234-12 du Code du travail) 'CONDAMNER la société INTERSAFE au paiement
Source officielle9ème chambre
DTA_2006875_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109695_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 5.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à toutes les zones : 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Dès lors, eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'arrêté contesté a autorisé en son article 5.1 la pêche professionnelle en eau douce et en son article 5.3 la pêche amateur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b72b6c6260008b5322a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
seront recouvrés par Maître Audrey Hinoux, SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
65a2369d7ca18b0008e57f40
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[T] invoque une violation des dispositions légales et conventionnelles du statut de cogérant mandataire non salarié et indique que les conditions prévues par l'article L. 7322-2 du code du travail n'ont
Source officielleChambre 4-3
65a236997ca18b0008e57f3e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle fait valoir qu'à la lecture des clauses contenues dans le contrat de cogérance visées aux articles 3.2, 4.2, 5.1, 5.2, 7.4 et 8, les cogérants n'ont pu bénéficier d'aucune indépendance dans la gestion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201279
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300090
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[G] [U] est fondée sur l'article 1147 du code civil ce qui exige qu'elle démontre que par la faute de M.
Source officielleChambre Premier Président
66177db5e5d80f0008c2e97c
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur le fond, il fait valoir au visa des articles 1103 et 1194 du code civil, que les conditions d'exigibilité des honoraires telles que définies à l'article 5.2 du contrat n'étaient pas remplies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
651fa599c601f08318991856
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2021, l'institution de retraite complémentaire Klesia AGIRC ARRCO demande, au visa des articles 1103 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ua 5.2 doit ainsi être écarté.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501678_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110771
20 décembre 2017
20 décembre 2017
700 du code de procédure civile ; que la société Castorama sera enfin condamnée à supporter les entiers dépend en application de l'article 696 du code de procédure civile ». 1°/ ALORS QU'il appartient
Source officiellePage 16 sur 116