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est de deux mois au moins, en application de «l'article L. 1234-1 du code du travail».

aurait dû être consulté au stade du choix de recourir à l'incinération, en amont de toute enquête publique ; cette décision remonte à l'année 2011 ; - les dispositions de l'article R. 123-11 du code

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Ils rappellent les articles 122, 31, 32 du code de procédure civile et 2044 et 2052 du code civil.

Enfin, ils concluent à la condamnation de la société intimée, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au paiement à la Société C.T.A.B. de la somme de 50.000 francs, et au

R. 181-46 du même code, « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l’article L. 181-14, la modification a ortée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale

267 du code du travail.