MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

L.122-32-4 du Code du travail devenu l'article L.1226-8 du même code.

du 13 décembre 2023 ; de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap Ferret une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Il sollicite une indemnité de 4. 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L.122-49 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L.1152-1 à L.1152-3 du nouveau code du travail) ; ALORS encore QU'il résulte des articles L.122-49 alors en vigueur du code du travail

3 UC du règlement du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme, et de l'article 12 UC de ce

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article R. 49-8 de ce même code : « L’officier du ministère public saisi d’une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention

R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que ce dernier article se bornant à exiger dans l'ordonnance la désignation du bénéficiaire de l'expropriation, les mentions de sa dénomination et

28, de l'article 29, de l'article 37.2, de l'article 40, de l'article 47.9, de l'article 48 et de l'article 49 de ce même règlement.

R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article 111 du même code dispose : " a.

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.