En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

A..., DONT LA BICYCLETTE N'ETAIT PAS MUNIE D'UNE LANTERNE, AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 195 DU CODE DE LA ROUTE, METTRE PIED A TERRE POUR TRAVERSER LE TUNNEL ; QU'EN S'ABSTENANT

1353 du Code civil ; 3 / que l'intégralité des dépenses visant à entretenir la chose en état de servir, à l'usage pour laquelle elle a été louée incombe au bailleur ; qu'en déboutant la société Hôtel

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

du code du travail (anciens articles L.122-49 alinéa 2 et L.122-49 alinéa 2).

L. 122-49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail.

dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

32 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

La société Le Heat Club 49 s'est opposée aux demandes du salarié sollicitant qu'il en soit débouté outre sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale mais, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement.

Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats