AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0425JUD007138610
25 avril 2013
25 avril 2013
Le requérant était accusé en vertu des articles 186 § 2 et 187 § 2 du code pénal du Tadjikistan d’avoir formé durant l’année 1992 avec d’autres individus une association de malfaiteurs dénommée
Source officiellePage 16 sur 43
cr
613725f4cd58014677421d24
10 septembre 2002
10 septembre 2002
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 591 du Code de procédure pénale, 49, 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rera X... coupable d'avoir exercé
Source officielle