Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

X... devait être déclaré caduc pour ne pas avoir été signifié régulièrement dans les six mois de sa date, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile ; 2° / que la caducité prescrite

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI : 2.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 3°/ qu'il incombe au prêteur,

SI " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lemée, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

euros en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (ci- après N.

à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

29, alinéa 2, 33, alinéa 2, 42, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour,

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

B A à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrée au greffe du tribunal le 7 août 2023 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Article 2 : La décision de retrait de 1 point afférente à une infraction commise le 2 juin 2023 à 00 h 01 à Dourlers est annulée.

A B, représenté par Me Jove-Dejaiffe, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 14 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a