13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 reproduites à l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui concerne les logements conventionnés" et que "le logement n'entrant pas dans

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 48 du même code, toute clause, qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lucette, Jacqueline, Antoinette X..., demeurant ... (16e),

48 de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 ; alors, 2 / que le dispositif de la décision d'autorisation de visite et de saisie de documents prononcée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance

48 de la loi du 1er mars 1984, modifié par l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 et codifié à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article 114 de la loi

; "aux motifs que l'article 2 du Code de procédure pénale pose le principe selon lequel et sauf dispositions légales contraires, l'action civile, en raison du préjudice résultant d'une infraction,

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

[D] a sollicité au visa des articles 1217, 1792, 1231 du code civil et L 312-48 du code de la consommation, de : - débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement

confirmer l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis la créance litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, de troisième part, que la chose jugée n'étant pas d'ordre

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme provisionnelle 77 109,13 euros augmentée

civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques stipule que les motifs de licenciement d'agents titulaires sont

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que la clause 48 de la police d'assurance excluait de la garantie "les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou

1134 du code civil et 48 du code de procédure civile ; 5°/ que la clause attributive de juridiction n'est valable qu'à l'égard de celui qui en a eu connaissance et l'a acceptée

X... ; qu'il est soutenu que si la demande a été formée sur le fondement de l'article 48 du code de procédure civile, il appartenait à la cour d'appel d'examiner si le véhicule ne devait pas être immobilisé

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1, du même code. 5.

117 du nouveau Code de procédure civile et 48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M.

, du chef de provocation à la discrimination raciale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 alinéa 6, 48-1 de