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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
N° S 10-85. 247 FS-P + B + I N° 1887 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9439b
20 décembre 2018
20 décembre 2018
de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103573_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204138_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B.
Source officiellecr
MONTPELLIER, du 7 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul X
61372598cd5801467741f129
25 juin 1997
25 juin 1997
l'organisation judiciaire, de l'article 198 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable le mémoire déposé par Me Y..., au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
M. et Mme B ne peuvent utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales applicable aux seules communes dont la police est étatisée, dès
Source officielle7ème chambre
DTA_2505154_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dès lors, les dispositions de l’article 10 UC du plan local d'urbanisme de Rosheim doivent être lues comme mentionnant un angle de 45° et non de 45%.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300314
20 mars 2013
20 mars 2013
1131 du Code civil, ensemble l'article R 431-1 du Code de l'urbanisme ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le contrat d'architecte est conclu intuitu personae ; qu'en décidant néanmoins que le contrat
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02133_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants, qui sont la partie perdante dans la présente instance, en puissent invoquer le bénéfice.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
conditions posées, d'une part, par les articles 43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, par l'article 19 du même code. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503836_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003945_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
14 octobre 2010
PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007802237
7 janvier 1991
7 janvier 1991
de l'Etat qui y sont relatifs" et qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601242_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203582_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
613725cbcd58014677420903
9 décembre 1998
9 décembre 1998
222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, à l’article 3, a mis à la charge du SDIS de l’Ain une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 16 sur 603