L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 30 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

I G, garanti par l'article L. 1110-5 du code de la santé publique et au droit à la vie ; - en méconnaissance du II de cet article, aucune information n'a été donnée à la famille quant à la décision

Sur les préjudices de Madame [M] [J] épouse [G] Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; A l'aube du 25 mai 1923, Guillaume S..., maître de scierie à Morlaix, et Pierre

[A] [Z] [B] [G] du surplus de sa demande ; - débouté M. [F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [F] [T] au paiement des entiers dépens.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. G une indemnité de 61 500 euros. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme C G une indemnité de 10 000 euros.

de Montpellier, au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : ➢ les

1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.

[G] [J] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure

1-1 Sur la validité du contrat de forfait jour - Les articles L 3121-43 et suivants du code du travail, relatifs aux forfaits en jour sur l'année doivent être interprétés à la lumière des directives 1993

L. 3111-2 du code du travail ensemble les articles 1.09 g) et f) de la Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile ; 2.

43 de la du 18 février 1885.

La société G. S. N.

consorts [H] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 11. 

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[F] [N] et la SAS [N] à payer aux consorts [G] la somme de 250 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et il a ordonné l'exécution provisoire.