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13 516 résultats pour « Article 425-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116660_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En ce qui concerne le respect des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307571_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305920_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201254_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407450_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de l’article L. 423-23 même code ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510920_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421436

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

1741 et 1750 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Jérôme Y... coupable de s'être soustrait frauduleusement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104218_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 " ; et à son article R. 423-42 que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400980_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52ea2

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

L. 425-1 du Code du travail, dès lors que, l'annulation de l'autorisation donnée au licenciement étant son absence de cause économique, cet acte se limite à des mentions qui, comme en l'espèce, sont "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107208_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500090_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Prise au visa des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500233_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500235_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500236_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

y seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500237_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

y seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312174_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 122-9 du même code : " Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

613725c0cd58014677420421

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'attaqué a rejeté l'exception de prescription

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2503593_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles des articles L. 425-9 et L. 423-23, au regard desquelles la décision de refus

Source officielle

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