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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301235_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02171_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a656
6 juin 2000
6 juin 2000
L. 421-1 et L. 423-2 du Code du travail, de l'article 170 du statut du personnel de la RATP et de l'annexe 13/3 de ce statut ; Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 421-1 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501473_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502544_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
9 février 2026
comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106430_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article A 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2110869_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302563_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
8 novembre 2017
5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503593_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305572_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206257_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 du même code
Source officiellePage 16 sur 703