Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, dispositions reprises de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Le fonctionnaire a droit, après service fait,

Aux termes de l’article L. 480-4 du code de l'urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

R. 421-79 du code de l'éducation. / Le stage a une durée d'un an. () ".

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Le premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : " Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense ".

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " () dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,

L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Le 28 juillet 2010, faisant suite à une demande formulée par le parquet municipal de Prague, le juge du tribunal d’arrondissement de Prague 4 ordonna à la police, en application de l’article 83 § 1 du

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

R. 4228-1 et suivants du code du travail.

X... tendant à appliquer un taux d'intérêt de 1% sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.