L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut, de lui verser la même somme.

la charge de GAZ DE FRANCE ; Sur les conclusions présentées par la société Cochery-Bourdin-Chaussée au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les

L. 423-1 du code de l’urbanisme lui octroyait compétence pour solliciter l’autorisation attaquée, reste qu'en application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve

, prises dans le cadre de la procédure légale, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 761-1 du code de justice administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

785 du code de procédure civile.

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ".

Enfin, aux termes de l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels agréés employés E des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour les dommages

1343-2 du code civil, - condamné la société BPCE à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BPCE aux dépens, qui comprendront