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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402232_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2300134_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Et, aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " () Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif () de Saint-Martin, () ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311931_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
-4 et L. 421-34 du même code. 5.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504098_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le 6 juillet 2023, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501306_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501307_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200708
30 avril 2014
30 avril 2014
L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209006_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301177_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 435-1 du même code et de l'article L. 233-2 du même code en tant que parent d'un ressortissant européen.
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
234 et 235 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; RAPPELONS que les délais
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69736f8fcdc6046d476a84ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, en violation de l'article L. 421-8.
Source officiellecr
613724e8cd580146774195a2
13 mars 1990
13 mars 1990
L. 231-2, L. 2632, L. 263-6 du Code du travail, 6 du décret n° 65.48 du 8 janvier 1965, 320 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00768
28 mars 2012
28 mars 2012
L 2314-21, L 2314-23, L 2324-19, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 433-9 et L 423-13), R 42 et R 44 du Code électoral ; ALORS, encore, QUE les opérations électorales doivent se dérouler conformément
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505951_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603629fff3ea8c8cfd165239
8 décembre 2015
8 décembre 2015
des dommages est inconnu ; l'article R 421-2 excluant du bénéfice du fonds, les dommages causé au conducteur ; que s'agissant d'une exception, sa preuve doit être rapportée par celui qui l'invoque ;
Source officielleChambre 2-1
5fda3920af3f327f5bfc9afa
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[J] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209534_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Mais par un arrêté du 22 avril 2020, pris sur avis conforme défavorable du préfet de la Haute-Corse du 27 décembre 2019 émis en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire de Calvi
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d254
5 mars 1997
5 mars 1997
L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-
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