R. 423-39 du code de l'urbanisme.

Prise au visa des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

L'article A4-5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la " défense extérieure contre les incendies " prévoit que : " La défense extérieure contre l'incendie devra être réalisée par des hydrants

préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément

B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme : 2.

Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté.

aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4226-3 du même code ; 7°/ que lorsque le salarié présente au juge des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il

était nécessaire à l’exploitation agricole, conformément aux articles R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme ; - les arrêtés méconnaissent l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dès lors que

En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme alors applicable, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan d'occupation des

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les articles R. 424-6 et L. 425-15 du code de l'urbanisme car il devait mentionner la nécessité de différer les travaux dans l'attente d'une autorisation délivrée

151-4, R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables est insuffisant en méconnaissance de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, faute de définir

Tout d'abord, selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

. 431-9 de ce même code et UD.3 du règlement du plan d'urbanisme relatifs à la desserte du projet de constructions par la voie Girard au Sud et les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme : 5.

examen complet de sa situation et qu'il avait également sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle