Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. ". 6.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2007312_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elle soutient que : - les frais de la collaboratrice, Mme B, engagés en 2014 sont déductibles au regard des dispositions du 1° de l'article 39 du code général des impôts, la circonstance qu'ils aient
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88499a586c22d6d44cf
1 avril 2010
1 avril 2010
30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [E] [R] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle
Source officielleciv1
6137226bcd580146773fcc8e
7 mars 1995
7 mars 1995
3 de la loi du 2 janvier 1970 et consentie par la SOCAF est un cautionnement, la cour d'appel a violé les textes précités ; alors, d'autre part, que selon l'article 39 du décret du 20 juillet 1972,
Source officielle1ère chambre
DTA_2001493_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 410-1 du code de l'urbanisme en vue de la réalisation d'une opération déterminée à savoir la construction d'une maison d'habitation ; - le conseiller municipal délégué signataire de la décision n'a
Source officielle4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : 39.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e0
27 janvier 2016
27 janvier 2016
de fonds suffisants, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail, déboute Thierry X...du surplus de ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
L. 4141-1, L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail et 121-2 et 121-3 du code pénal.
Source officielle2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2634
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aussi, Mme [S] [J] épouse [D] ne saurait utilement invoquer le défaut d'établissement par la SA CREATIS de la fiche visée à l'article L. 312-17 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af697ab6c6260008b53138
18 janvier 2024
18 janvier 2024
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da119f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b5
26 janvier 2011
26 janvier 2011
700 du code de procédure civile -débouté les parties du surplus de leurs demandes -rappelé que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail -dit que les sommes
Source officiellecr
édure suiviec/Thomas Z
61372646cd58014677424508
4 mai 2004
4 mai 2004
suit : - pour Bénédicte X..., épouse Y... : 413 919,25 euros + 20 % (82,784 euros) = 496 703,25 euros, - pour Marine : 40 664 euros + 20 % (8, 133 euros) = 48 797 euros, - pour Clarisse : 41
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00334
12 février 2015
12 février 2015
39 de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
les en débouter ; -Juger que l’argument du défaut d’exploitation de la marque européenne [D] n° 016074866 invoqué par les sociétés Le Soufflot et Le [D] sur le fondement de l’article L.716-4-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300736_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 16 sur 97